Evaluation comportementale – Chien de catégorie 

Pour obtenir le permis de détention des chiens de catégorie (loi sur les chiens dits dangereux »)

L’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur les listes départementales est un des documents à fournir à la mairie.

Pour les races LOF suivantes : Rottweiler, American Stafforshire Terrier, Tosa, Mastiff, et leurs croisés ou chiens non LOF (dans lesquels figurent le pitbull), il faut passer le permis de détention des chiens de catégorie, entre 8 et 12 mois d’âge. 

Six documents sont nécessaires. Ils seront regroupés et présentés à la police municipale de votre domicile, qui décidera ensuite de vous délivrer le permis. Notez que le maire n’est pas obligé de vous accorder le permis de détention de chien de catégorie sur sa commune s’il estime que le niveau de danger de l’évaluation comportementale est trop élevé (= votre chien est à son goût « trop dangereux »).

Diagnose de catégorie

Vous pensez détenir un « am’staff » non LOF, mais la police municipale vous rétorque vous avez un « pitbull » ?… Pour connaître exactement la catégorie de votre chien, et donc les mesures à appliquer concernant sa détention (Loi sur les chiens dangereux de 2008), la diagnose de catégorie est indispensable.

Elle consiste à relever sur le chien différentes mesures morphologiques et les comparer à ce que la loi estime correspondre à un chien de première ou deuxième catégorie.

A l’issue de cette diagnose, un certificat est rédigé et remis au propriétaire du chien. 

Evaluation comportementale – Morsure

La loi sur la protection des personnes du 21 juin 2008 oblige les propriétaires d’un chien, quel qu’il soit, qui a mordu un humain, quel qu’il soit (famille, voisins, inconnus, à la maison ou dans la rue…), à faire pratiquer une évaluation comportementale pour définir son niveau de danger.

Que ce soit « à tort » (vous ne comprenez pas ce qui a provoqué cette morsure, d’habitude votre chien est gentil), ou « à raison » (selon vous l’attitude de la victime a provoqué cette morsure, votre chien a une bonne excuse), c’est un événement stressant dans tous les cas ! Les lésions physiques ou psychologiques sur la victime relèvent de votre responsabilité civile (voire pénale selon les circonstances), vous avez perdu confiance en votre chien, voire vous en avez peur depuis…

En outre, la loi vous oblige à faire 2 choses : 

  1. Déclarer cette morsure à la mairie de votre domicile. 

  2. Faire évaluer la dangerosité de votre chien par un vétérinaire.

Loin d’être une mesure punitive, cette loi permet de classer votre chien selon un niveau de danger prévu légalement (niveaux 1 à 4, le niveau zéro n’existe pas !). Seul un vétérinaire, inscrit sur la liste de votre département de résidence, est habilité à faire cette évaluation. Retrouvez-les ici.

Selon les résultats de cette évaluation, des mesures de nature à diminuer le danger sont préconisées (accessoires particuliers comme port de la muselière, ou éducation canine, ou thérapie comportementale etc… ). Et c’est bien là qu’est l’intérêt de cette obligation : éviter la récidive en comprenant ce qui s’est passé ! 

Le vétérinaire doit aussi préciser le délai avant réévaluation, temps nécessaire pour modifier le comportement du chien afin qu’il ne remorde plus.

Mais le maire, lui, a tout pouvoir légal, s’il le décide, pour faire euthanasier votre chien sous 48h, notamment en cas de dangerosité trop grande, ou non-application des mesures préconisées.

Le compte-rendu de l’évaluation est un certificat qui engage ma responsabilité. Il sera remis au propriétaire, ainsi qu’au maire de la commune de résidence.

Ainsi, tout le monde sait ce qui doit être fait, chacun peut prendre ses responsabilités.

En respectant cette obligation légale, vous aidez tout le monde :

  1. la victime, qui saura que vous êtes quelqu’un de responsable

  2. votre chien, qui bénéficiera de conseils personnalisés pour diminuer son agressivité

  3. votre maire, qui a en charge la sécurité sur sa commune, et appréciera votre démarche pour sécuriser le voisinnage

  4. vous-même, qui apprendrez comment gérer un chien agressif, et augmenterez significativement votre niveau de connaissance en comportement canin.